§ 1 Champ d’application et exploitant
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’utilisation des services internet exploités par Yachtino GmbH ainsi qu’à la publication d’annonces par l’intermédiaire de ces services.
L’exploitant des services internet (ci-après l’« Exploitant ») est :
Yachtino GmbH
Pater-Delp-Str. 30
47877 Willich
Allemagne
Au sens des présentes CG, est « Utilisateur » toute personne physique ou morale qui utilise les services internet, en particulier toute personne qui publie des annonces.
Les services s’adressent aussi bien aux consommateurs qu’aux prestataires professionnels (entrepreneurs), en particulier les revendeurs de bateaux et les prestataires de location.
§ 2 Prestations de l’Exploitant
L’Exploitant exploite des plateformes internet destinées à la publication et à la recherche d’annonces, en particulier pour des bateaux, des yachts, des offres de location, des moteurs de bateau, des remorques pour bateaux, des places d’amarrage et des accessoires.
En principe, l’Exploitant n’est pas partie à un contrat conclu entre Utilisateurs à la suite d’une annonce. Sauf convention expresse contraire, sa prestation se limite à la mise à disposition de la plateforme ainsi qu’à la publication et à la diffusion des annonces.
L’Exploitant peut en outre proposer des prestations supplémentaires, en particulier des services d’intermédiation. Des accords complémentaires peuvent s’appliquer à ces prestations.
Il n’existe aucun droit à un positionnement, à une portée ou à un nombre de demandes déterminés.
§ 3 Conclusion du contrat
Seules les personnes physiques jouissant de la pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales peuvent conclure des contrats portant sur la publication d’annonces.
La présentation des prestations et des prix lors du processus de commande ne constitue pas encore une offre ferme de l’Exploitant. En terminant le processus de commande, l’Utilisateur soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat. Le contrat est conclu lorsque l’Exploitant accepte cette offre, notamment en activant l’annonce ou par une confirmation expresse sous forme écrite.
La langue du contrat est l’allemand.
§ 4 Annonces et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il publie ainsi que de l’exactitude et de la licéité de ses informations.
En particulier, il est interdit de publier des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images et autres contenus qu’il transmet. Cela vaut en particulier pour les droits d’auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.
L’Utilisateur concède à l’Exploitant le droit non exclusif et sans limitation territoriale nécessaire à la publication, afin de stocker, d’adapter techniquement, de reproduire et de rendre accessibles au public les contenus fournis. L’Exploitant peut publier les contenus sur tous les sites web et services qu’il exploite et, à cette fin, les adapter techniquement au support concerné.
En outre, l’Exploitant peut utiliser les contenus pour promouvoir l’annonce et ses services dans des applications, des lettres d’information, des publications imprimées et des réseaux sociaux ainsi que sur des portails partenaires, ou les mettre à la disposition de partenaires afin qu’ils les publient de la même manière.
Le droit d’utilisation existe pendant la durée de publication de l’annonce et prend fin avec sa suppression ou son expiration. Les obligations légales de conservation et les copies de sauvegarde techniquement nécessaires demeurent réservées.
L’Utilisateur garantit l’Exploitant contre les réclamations justifiées de tiers résultant d’une atteinte aux droits de tiers, imputable à l’Utilisateur, du fait des contenus qu’il a fournis. Cela comprend également les frais raisonnables de défense en justice.
§ 5 Protection des services internet
Les services internet de l’Exploitant, ses bases de données ainsi que l’ensemble des annonces publiées sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données.
La reproduction, la diffusion, la modification ou toute autre réutilisation d’annonces ou de contenus de bases de données, ainsi que l’extraction automatisée, par exemple au moyen de robots d’indexation ou de programmes d’extraction de données (scrapers), ne sont pas autorisées sans l’accord écrit préalable de l’Exploitant, sauf disposition légale contraire.
Les droits de l’Utilisateur sur ses propres contenus demeurent inchangés. L’Utilisateur peut continuer à disposer librement de ses propres données et informations.
§ 6 Refus, blocage et suppression d’annonces
L’Exploitant peut refuser, ne pas publier, désactiver temporairement ou supprimer définitivement des annonces lorsqu’il existe des indices concrets que des contenus ou l’utilisation de la plateforme enfreignent des dispositions légales, les présentes conditions générales ou les intérêts légitimes de l’Exploitant ou d’autres Utilisateurs, ou sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la fiabilité ou à l’intégrité de la plateforme.
Cela s’applique en particulier en cas d’utilisation abusive ainsi qu’en cas de doutes fondés sur l’identité, le sérieux ou la légitimité d’un Utilisateur ou sur l’exactitude d’une annonce.
L’Exploitant n’est pas tenu de vérifier la licéité ou l’exactitude des annonces avant leur publication.
Lorsque la loi l’exige, l’Utilisateur concerné est informé de la restriction et de ses motifs. L’Utilisateur peut contester une mesure à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales ; l’Exploitant réexamine alors la décision et communique le résultat.
§ 7 Prix, durée, renouvellement et paiement
Pour les prestations payantes, les prix, durées, périodes de facturation et conditions de paiement indiqués lors de la conclusion du contrat s’appliquent.
Pour les consommateurs, l’annonce est d’abord mise à disposition pour la durée choisie lors de la conclusion du contrat. Si un renouvellement automatique a été convenu, le contrat est poursuivi pour une durée indéterminée à l’expiration de la durée initiale du contrat.
Le contrat renouvelé peut être résilié par le consommateur à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. La résiliation peut être déclarée dès la durée initiale du contrat, avec effet à la fin de celle-ci.
Les prix peuvent dépendre de la période de facturation choisie. Les redevances peuvent être perçues à l’avance pour la période de facturation concernée. Si le contrat prend fin avant l’expiration d’une période de facturation déjà payée, la redevance correspondant à la période postérieure à la fin du contrat est remboursée au prorata.
La résiliation peut être déclarée au moyen du bouton prévu à cet effet (par ex. « Résilier le contrat ») ou sous forme écrite. La suppression de l’annonce par l’Utilisateur vaut également résiliation. La désactivation par l’Utilisateur vaut résiliation, à condition que cela soit indiqué en conséquence à l’Utilisateur lors de la désactivation.
Pour les prestataires professionnels, en particulier les revendeurs de bateaux et les prestataires de location, le contrat est renouvelé à chaque fois pour la période de facturation convenue, à moins qu’il ne soit résilié moyennant un préavis d’un mois pour la fin de la période de facturation concernée.
L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que le moyen de paiement convenu soit suffisamment approvisionné et valide. Les frais résultant d’un rejet de prélèvement ou d’un échec de paiement imputable à l’Utilisateur peuvent lui être facturés à hauteur des frais réellement encourus.
Les autres droits légaux de résiliation demeurent réservés.
§ 8 Modifications des présentes CG et des prix
Les CG et les prix applicables lors de la conclusion du contrat sont ceux qui s’appliquent. Les modifications des présentes CG et des prix s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de la modification. Elles n’affectent les contrats en cours qu’à l’occasion de leur renouvellement.
L’Exploitant informe l’Utilisateur des modifications sous forme écrite au plus tard 15 jours avant leur entrée en vigueur. D’ici là, l’Utilisateur peut résilier le contrat conformément au § 7.
§ 9 Disponibilité et responsabilité
L’Exploitant s’efforce d’assurer une disponibilité de ses services internet aussi ininterrompue que possible. Toutefois, une disponibilité permanente et sans perturbation ne peut être garantie.
L’Exploitant ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs ni quant à l’état, à la disponibilité ou à la licéité des bateaux, biens ou services proposés.
L’Exploitant est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est exclue, dans la mesure permise par la loi.
La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et les droits découlant de garanties expressément consenties demeurent réservés.
§ 10 Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats payants portant sur la publication d’une annonce, l’annonce d’un consommateur n’est activée que lorsque celui-ci, lors du processus d’activation, accepte expressément que l’Exploitant commence l’exécution de la prestation payante (publication de l’annonce) avant l’expiration du délai de rétractation et confirme qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Le droit de rétractation du consommateur s’éteint alors dans les conditions prévues par la loi. Les détails relatifs au droit de rétractation, au délai de rétractation, à l’expiration anticipée du droit de rétractation et aux conséquences d’une rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation (Ouvre une nouvelle fenêtre).
§ 11 Protection des données
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité du service internet concerné.
§ 12 Droit applicable et juridiction compétente
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
À l’égard des consommateurs, ce choix du droit applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
Si l’Utilisateur est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui du siège de l’Exploitant.
Pour le surplus, les règles légales de compétence judiciaire s’appliquent.
§ 13 Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Version : 5 novembre 2026